Qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?
Qui devra payer l’impôt foncier sur les biens immobiliers détenus de manière indivise ? Tant que l’indivision persiste, il n’est pas vraiment possible de se soustraire à l’impôt foncier à moins que l’un des copayeurs ne remplisse les conditions d’exemption.
Qui est-ce que c’est de payer l’impôt foncier d’une manière indivise ?
Il n’existe pas de principe juridique général relatif …
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