Modifier un PLU : démarches et possibilités en France

Un projet immobilier peut être stoppé net par une simple prescription du plan local d’urbanisme, même lorsque la demande émane d’un acteur institutionnel. Pourtant, la réglementation prévoit plusieurs procédures de modification, dont la portée varie selon la nature des évolutions envisagées.

Certaines communes exploitent les marges offertes par la loi pour ajuster leur document d’urbanisme, sans toujours communiquer sur la …

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