L’impact de l’article 2224 du Code civil sur la jurisprudence contemporaine
La prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil s’applique à toutes les actions personnelles ou mobilières, y compris celles relatives aux nullités de contrat. Ce mécanisme a bouleversé la gestion des litiges entre bailleurs et locataires commerciaux, notamment en ce qui concerne les obligations du propriétaire et les délais pour agir.
La réforme de 2025 introduit des ajustements …
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