Évaluer et interpréter l’article 1217 du Code civil : enjeux et réalités

Octroyer des dommages et intérêts n’est plus le seul réflexe face à l’inexécution d’un contrat. Depuis 2016, l’article 1217 du Code civil aligne cinq mécanismes spécifiques, que le créancier peut activer ensemble ou séparément, sans ordre préétabli.

Ne pas imposer …

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