Comment l’article 1641 du Code civil contribue-t-il à la protection du consommateur ?

Un acheteur découvrant un défaut caché après l’acquisition d’un bien peut obtenir l’annulation de la vente ou une diminution du prix, même en l’absence de mauvaise foi du vendeur. La loi impose au vendeur une responsabilité stricte, indépendante de toute clause contraire.

Ce mécanisme, souvent invoqué dans les litiges commerciaux, s’applique à l’ensemble des transactions portant sur des biens meubles …

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