Comment annuler une promesse unilatérale de vente ?

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Fiches pratiques N° 1723 — Lettre d’une promesse unilatérale de vente

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Date de nouveauté : 31 mars 2017 Écrit pour la pratique notariale du droit judiciaire — certificats Mis à jour : Muriel SUQUET-COZIC, Notaire diplômé

1. Éléments clés

En principe, une promesse de vente est une vente dans laquelle les deux parties s’entendent mutuellement sur le …

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