Ce que l’article 1353 du Code civil change pour la charge de la preuve
Dans l’arène juridique, la charge de la preuve est un principe fondamental qui peut orienter l’issue d’un procès. L’article 1353 du Code civil français est la pierre angulaire de cette notion, stipulant que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Inversement, celui qui prétend être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de …
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