Article 1217 du Code civil : explication de l’article de loi

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations énumère, dans son article 1217, un certain nombre d’options à la disposition du créancier d’une obligation inexécutée ou mal exécutée à l’encontre du débiteur, dont » l’exécution forcée en nature « .

Ainsi, dans cet article, nous allons …

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